Contrat d'assurance-vie et légataire de la quotité disponible : recherche de la volonté du souscripteur quant à la répartition du capital garanti
[02.10.2018]
Lors d'une demande d'adhésion à un contrat collectif d'assurance-vie, l'adhérente désigne son premier fils bénéficiaire du capital. Ultérieurement, elle signe une seconde demande d'adhésion au même contrat désignant comme bénéficiaires ses héritiers. Elle décède en laissant pour lui succéder ses deux fils et une fille, en l'état d'un testament léguant à son premier fils la quotité disponible de tous ses biens. Puis son second fils décède laissant pour lui succéder son épouse et leurs deux filles. Un litige naît quant à la répartition du capital entre les...
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