accordion-iconalert-iconarrow-leftarrowarticleShowedbacktotopCreated with Sketch. bookmarkcall-iconcheckchecked-iconclockclose-grcloseconnexion-iconfb-col fb-footer-iconfb-iconfb feedMark__icon--radiofeedMark__icon--starPage 1Created with Avocode.filterAccordion-arrowgoo-col headerBtn__icon--connecthomeinfo-blueinfo insta-1 instalank2IconCreated with Avocode.lglasslink-2linklink_biglinkedin-footer-iconlinkedin-iconlinkedin Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon lock-bluelockmail-bluemail-iconmailnot_validoffpagenavi-next-iconpdf-download-iconplus print-iconreadLaterFlagrelatedshare-icontagsLink-icontop-pagetw-col tw-footer-icontw-icontwitter unk-col user-blueuseruserName__icon--usernamevalidyoutube-footer-iconyoutube Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon

Contrat d'assurance-vie et légataire de la quotité disponible : recherche de la volonté du souscripteur quant à la répartition du capital garanti

Lors d'une demande d'adhésion à un contrat collectif d'assurance-vie, l'adhérente désigne son premier fils bénéficiaire du capital. Ultérieurement, elle signe une seconde demande d'adhésion au même contrat désignant comme bénéficiaires ses héritiers. Elle décède en laissant pour lui succéder ses deux fils et une fille, en l'état d'un testament léguant à son premier fils la quotité disponible de tous ses biens. Puis son second fils décède laissant pour lui succéder son épouse et leurs deux filles. Un litige naît quant à la répartition du capital entre les...

Déjà abonné ? Identifiez vous

La suite de cet article est réservée aux abonnés

  • Les veilles des 13 fils matières en illimité
  • Veille quotidienne exhaustive
  • Alertes en temps réel
  • Newsletter à la fréquence de votre choix
  • Personnalisation de l'interface

Demander un essai gratuit