Contrat d'assurance : une clause de déchéance ne peut prévoir un délai de déclaration de sinistre inférieur au délai minimal légal
[26.01.2021]
La Cour de cassation, juge qu'une clause de déchéance de garantie, qui prévoit un délai de déclaration de sinistre inférieur au délai minimal légal de cinq jours ouvrés, n'est pas opposable à...
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