Contestation d’une ordonnance de désignation du liquidateur amiable par un associé de la société débitrice : quel recours exercer ? #Brève
[06.12.2019]
L'ordonnance désignant l'ancien commissaire à l'exécution du plan comme liquidateur amiable de la société étant fondée sur l'article L. 237-19 du Code de commerce, le recours contre l'ordonnance consistait, conformément aux dispositions de l'article R. 237-12 du Code de commerce, en une opposition formée par tout intéressé, devant le tribunal de commerce, dans les 15 jours de la publication de l'ordonnance, et non en un recours en rétractation....
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