Contestation de la rupture et CSP : quand l'impossibilité d'agir n'empêche pas le délai de courir
[21.01.2021]
La règle selon laquelle la prescription ne court pas contre celui qui est empêché d'agir ne s'applique pas au salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail après avoir adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle, à la condition qu'il dispose encore, à la cessation de l'empêchement, du temps nécessaire pour agir avant l'expiration du délai de...
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