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Contestation de la décision fixant les établissements distincts : la procédure judiciaire tombe si un accord collectif est finalement conclu

Jurisprudence

Un accord collectif fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein d'une UES pour la mise en place des CSE, conclu en cours de procédure judiciaire et qui reprend les termes de la décision du Direccte, donc le même découpage, rend caduque la décision de dernier. Il met fin à la procédure...

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