Contentieux de l'honoraire et prescription biennale : le trustee peut être considéré comme un consommateur

La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 octobre 2020, juge que la prescription biennale n'est applicable à la demande d'un avocat en fixation de ses honoraires dirigée contre une personne physique que lorsque celle-ci a la qualité de consommateur (C. consom., art. L. 218-2).

Pour avoir cette qualité, la Cour précise qu'a la qualité de consommateur le client qui a recours aux services de l'avocat à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Elle précise que si la qualité de trustee n'exclut pas nécessairement celle de consommateur, il appartient au juge du fond de déterminer à quelles fins le trustee a eu recours aux services de l'avocat.