Contentieux de la titularisation d’un fonctionnaire stagiaire #Brève

Une ancienne fonctionnaire territoriale stagiaire a attaqué en excès de pouvoir la décision par laquelle le maire de Salses-le-Château a rejeté sa demande de titularisation dans le grade d’adjoint technique territorial de 2e classe. Elle s’est pourvu en cassation contre l’arrêt infirmatif par lequel la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté ce recours. Pour rejeter ce pourvoi, le Conseil d’État a écarté les moyens tirés de la dénaturation des pièces du dossier par les juges d’appel à l’occasion du contrôle restreint auquel ils ont soumis le refus de titularisation (CE, 27 avril 1994, n° 125837, mentionné aux Tables). Il n’a pas non plus estimé qu’ils ont commis une erreur de droit sur deux autres questions caractéristiques de la...