Consultation publique sur la réforme de la garantie légale de conformité
[04.03.2021]
La DGCCRF et la DACS du ministère de la Justice ont lancé une consultation publique sur la réforme de la garantie légale de conformité. Cette consultation est réalisée dans le cadre de la transposition en droit national du paquet e-commerce de la Commission européenne concernant les directives relatives à certains aspects des contrats de fourniture de contenu numérique (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/770, 20 mai 2019) et à certains aspects des contrats de vente de biens (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/771, 20 mai 2019...
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