Consultation juridique et rédaction d'actes sous seing privé pour autrui : agréments pour la CCI des Hauts de France

Par arrêté du garde des Sceaux, du 27 juillet 2021, un agrément est conféré à la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France au bénéfice de ceux de ses membres qui sont titulaires d'une licence en droit ou d'un diplôme universitaire supérieur dans des disciplines juridiques pour leur permettre de donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui, est conféré aux chambres de commerce et d'industrie (L. n° 71-1130, 31 déc. 1971, art. 54, 1°...