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Consultation juridique et rédaction d'actes sous seing privé pour autrui : agrément pour certains membres de la chambre de métiers d'Alsace

Législation

Par arrêté du ministre de la Justice, du 7 décembre 2020, l'agrément prévu par la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est conféré à la chambre de métiers d'Alsace au bénéfice de ceux de ses membres qui sont titulaires d'une licence en droit ou d'un diplôme universitaire supérieur dans des disciplines juridiques, pour leur permettre de donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui (L. n° 71-1130, 31 déc. 1971, art. 54, 1°...

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