Conservation généralisée des données de connexion par les FAI et les hébergeurs : l'Avocat général condamne la législation française

L'Avocat général, Manuel Campos Sánchez-Bordona, estime que les moyens et méthodes de la lutte antiterroriste doivent répondre aux exigences de l'État de droit. La directive e-Privacy s'applique, en principe, lorsque les fournisseurs de services de communications électroniques sont obligés, par la loi, de conserver les données de leurs abonnés et de permettre aux autorités publiques d'y accéder, indépendamment du fait que ces obligations s'imposent pour des raisons de sécurité nationale. Il estime que la réglementation française prévue par la loi renseignement de 2015 et ses décrets d'application est contraire à la directive (L. n° 2015-912, 24 juill. 2015 et D. n°  2015-1185, 28 sept. 2015 ; D. n° 2015-1211, 1er oct. 2015 ; D. n°...

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