Conséquences de l'annulation ou de la déclaration d'illégalité d'une délibération du conseil municipal fixant le taux d'un impôt local

En vertu des articles 1411, 1640 E et 1656 bis du CGI, la part de la taxe d'habitation antérieurement affectée aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) situés sur le territoire de la métropole du Grand Paris, créée le 1er janvier 2016, est affectée, à compter de cette même date, aux communes qui étaient membres de ces établissements au 1er janvier...