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Conseiller du salarié : appréciation de la protection à la date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable

Jurisprudence

L'imminence de la désignation en qualité de conseiller du salarié est susceptible de conférer la protection reconnue aux salariés protégés, la connaissance de l'employeur de l'imminence de la désignation s'appréciant « au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au...

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