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Offert

Conformité de la règle du butoir au droit de l'Union européenne

Jurisprudence

Saisie d'une question préjudicielle par le Conseil d'État (CE, 24 avr. 2019, n° 399952, SGAM Banque), la CJUE a jugé que l'article 63 TFUE doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à une réglementation d'un État membre qui, dans le cadre d'un régime visant à compenser la double imposition de dividendes perçus par une société assujettie à l'impôt sur les sociétés de cet État membre dans lequel elle est établie, ayant fait l'objet d'un prélèvement par un autre État membre, accorde à une telle société un crédit d'impôt plafonné au montant que ce premier État membre recevrait si ces seuls dividendes étaient soumis à l'impôt sur les sociétés, sans compenser en totalité le prélèvement acquitté dans cet autre État membre.

Cette demande avait été présentée dans le cadre d'un litige opposant Société Générale SA au ministre de l'Action et des Comptes publics, au sujet d'une décision de l'administration fiscale de mettre à la charge de cette société, en sa qualité de société mère du groupe fiscal intégré comprenant SGAM Banque, des suppléments d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2004 et en 2005. Le Conseil s'interrogeait alors sur la marge d'appréciation laissée aux États membres lorsqu'ils adoptent un mécanisme d'élimination de la double imposition applicable en cas de distribution à une société résidente d'un État membre de dividendes qui trouvent leur source dans un autre État, fondé sur l'octroi à cette société d'un crédit d'impôt imputable, dans la limite du montant de l'impôt correspondant, dans son État de résidence, à ces dividendes.