Conformité de la règle du butoir au droit de l'Union européenne
Saisie d'une question préjudicielle par le Conseil d'État (CE, 24 avr. 2019, n° 399952, SGAM Banque), la CJUE a jugé que l'
Cette demande avait été présentée dans le cadre d'un litige opposant Société Générale SA au ministre de l'Action et des Comptes publics, au sujet d'une décision de l'administration fiscale de mettre à la charge de cette société, en sa qualité de société mère du groupe fiscal intégré comprenant SGAM Banque, des suppléments d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2004 et en 2005. Le Conseil s'interrogeait alors sur la marge d'appréciation laissée aux États membres lorsqu'ils adoptent un mécanisme d'élimination de la double imposition applicable en cas de distribution à une société résidente d'un État membre de dividendes qui trouvent leur source dans un autre État, fondé sur l'octroi à cette société d'un crédit d'impôt imputable, dans la limite du montant de l'impôt correspondant, dans son État de résidence, à ces dividendes.