Confirmation du maintien de la requête à la suite du rejet d'un référé-suspension : un formalisme assoupli
[06.07.2022]
L'article R. 612-5-2 du Code de justice administrative (CJA), créé en 2018, a introduit un nouveau cas de désistement d'office lorsque, après le rejet d'un référé-suspension pour défaut d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision, le requérant, dans le cadre de la procédure principale, a omis de confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance de rejet (intervenue en référé...
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