Conditions inadéquates de détention provisoire en Ukraine : la CEDH ouvre une procédure d'arrêt pilote #Brève
[04.02.2020]
La CEDH, dans un arrêt du 30 janvier 2020, juge qu'il existe un problème structurel récurrent de mauvaises conditions de détention provisoire en Ukraine. Elle estime que le problème des conditions inadéquates de détention provisoire ne concerne pas uniquement le requérant. Il s'agit d'un problème répandu qui perdure au moins depuis 2005 – date à laquelle la CEDH a rendu son premier arrêt sur cette question – sans qu'aucune solution concrète n'ait apparemment été...
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