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Conditions encadrant le visionnage par les agents de sécurité de la SNCF et de la RATP des images des systèmes de vidéoprotection

Législation

Le décret n° 2022-777 du 3 mai 2022 précise les conditions d'habilitation et d'exercice des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP affectés au sein de la salle de commandement et les exigences de formation et de mise à jour régulière des connaissances en matière de protection des données à caractère personnel auxquelles ils doivent satisfaire pour être habilités, ainsi que les mesures techniques mises en œuvre pour garantir la sécurité des enregistrements et assurer la traçabilité des...

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