Conditions d'exercice des fonctions d'assistant spécialisé en matière de lutte contre le terrorisme
[21.03.2022]
Le décret n° 2022-396 du 18 mars 2022 détermine les matières du diplôme requises pour exercer les fonctions d'assistant spécialisé auprès des juridictions et magistrats compétents en matière d'actes de terrorisme ou auprès du ministère public pour la prévention des actes de...
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