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Conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine

Législation

Le décret n° 2022-799 du 12 mai 2022 détermine la forme et le contenu de l'acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel prévu à l'article L. 526-25 du Code de commerce. Il détermine également le régime de publicité et d'opposition au transfert universel du patrimoine professionnel prévu à l'article L. 526-27 du Code de commerce. Enfin, le décret rend applicables ces dispositions au territoire des îles Wallis et...

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