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Conditions de l'extradition d'un ressortissant de l'UE vers un État tiers : nécessité de l'absence d'émission d'un mandat d'arrêt européen par l'État d'origine

Jurisprudence

Le ressortissant d'un État de l'Union européenne ne peut être extradé par la France vers un État tiers que si l'État dont il a la nationalité a décidé de ne pas émettre de mandat d'arrêt européen à son encontre ; mais l'extradition peut avoir lieu en l'absence d'émission de ce mandat dans un délai...

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