Conditions de l'extradition d'un ressortissant de l'UE vers un État tiers : nécessité de l'absence d'émission d'un mandat d'arrêt européen par l'État d'origine
[12.10.2022]
Le ressortissant d'un État de l'Union européenne ne peut être extradé par la France vers un État tiers que si l'État dont il a la nationalité a décidé de ne pas émettre de mandat d'arrêt européen à son encontre ; mais l'extradition peut avoir lieu en l'absence d'émission de ce mandat dans un délai...
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