Conditions de l'extradition d'un ressortissant de l'UE vers un État tiers : exigence d'un échange d'informations entre États de l'Union
[12.10.2022]
Le ressortissant d'un État de l'Union européenne ne peut être extradé par la France vers un État tiers que si l'État dont il a la nationalité a décidé de ne pas émettre de mandat d'arrêt européen à son...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface