Conditions de détention indignes : création d'un recours judiciaire
[16.09.2021]
Le décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021 précise les modalités d'application du dispositif du Code de procédure pénale instituant un recours judiciaire garantissant le droit des personnes prévenues ou condamnées d'être détenues dans des conditions respectant leur dignité (CPP, art. 803-8...
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