Conditions de délivrance et de retrait et modalités de conclusion des contrats de délégation conclus entre l'État et les fédérations sportives

Le décret n° 2022-238 du 24 février 2022 a pour objet de préciser les conditions de délivrance et de retrait de la délégation accordée aux fédérations sportives. Il fixe également les modalités de conclusion du contrat de délégation et son contenu. Ce contrat est désormais imposé comme un préalable à l'octroi de la délégation d'une discipline sportive à une fédération. Ce contrat fixera les conditions d'exercice de la délégation par les...