Condamnation sous astreinte de la banque à la radiation de l'inscription de l'emprunteur au FICP

A commis une faute, l'établissement bancaire qui a procédé à l'inscription au fichier des incidents de paiement des crédits aux particuliers (FICP) sans respecter les conditions d'une telle inscription. En effet, le courrier d'avertissement préalable qui constate l'existence d'un incident de paiement caractérisé est entaché d'une erreur en ce qu'il identifie cet incident par le défaut de paiement correspondant au montant de deux échéances pour un crédit remboursable mensuellement, alors que le concours litigieux est un crédit in fine, générant ainsi une incohérence dans les montants. D'autre part, il a été procédé à l'inscription sans respecter le délai de prévenance de 30 jours requis, et préalablement au prononcé de la déchéance du...