Condamnation par défaut : l’obligation de comparaître avant de pouvoir faire appel n’est pas contraire à la Convention EDH
[24.07.2020]
La CEDH, dans un arrêt du 23 juillet 2020, juge que la possibilité de conditionner l’appel des personnes condamnées par défaut à l’obligation de comparaître en personne ne porte pas atteinte au droit d’accès à un tribunal (Conv. EDH, art. 6 § 1). Elle refuse donc de condamner l’Andorre....
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