Concubinage : quand la contribution aux dépenses de la vie courante empêche une indemnisation fondée sur l'article 555 du Code civil

Jurisprudence

Une jurisprudence désormais acquise permet au concubin d'obtenir, en cas de rupture, une indemnisation sur le fondement de l'article 555 du Code civil pour les sommes qu'il a déboursées au titre d'une construction sur le terrain de l'autre quand ce dernier a décidé de la conserver (Cass. 3e civ., 2 oct. 2002, n° 01-00.002 : JurisData n° 2002-015732 ; Dr. famille 2002, comm. 141, note M. Farge. – Cass. 3e civ., 29 avr. 2009, n° 08-11.431 : JurisData n° 2009-047967 ; JCP N 2009, n° 20, act. 369 ; JCP G 2009, doctr. 337, n° 3, H. Périnet-Marquet. – Cass. 1re civ., 13 mai 2015, n° 14-16.469 : JurisData n° 2015-011178. – Cass. 3e civ., 16 mars 2017, n° 15-12.384 : JurisData n° 2017-004532 ; JCP N 2017, n° 13, act. 397. – Cass. 1re civ., 15 juin...

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