Comptabilité publique : le cumul de poursuites et de sanctions en cas de gestion de fait est possible

À la suite de deux questions prioritaires de constitutionnalité transmises par le Conseil d’Etat (CE, 7 févr. 2020, n° 436066 et CE, 7 févr. 2020, n° 436124 : v. Cour des comptes : la condamnation des comptables à l'amende sera contrôlée par le Conseil constitutionnel), le Conseil constitutionnel a déclaré que l'article L. 131-11 du Code des juridictions financières qui n’interdit pas le cumul de poursuites en matière de comptabilité publique était conforme à la Constitution....