Composition et fonctionnement du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et le suivi du DALO
[06.04.2021]
Le décret n° 2021-386 du 1er avril 2021 met à jour les compétences, la composition et le fonctionnement du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées dans le cadre de son rapprochement avec le comité de suivi du droit au logement opposable (DALO) qui satisfait l'objectif de réduction du nombre d'instances et de commissions rattachées aux administrations centrales. Il crée également au sein du Haut Comité un collège des personnalités qualifiées. Il peut renvoyer à ce collège l'étude des questions soumises par le Gouvernement à son examen et il émet un avis sur les propositions et rapports que ce collège peut...
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