Compléments sur l'allocation temporaire d'invalidité dans les fonctions publiques

Jurisprudence

En fin d'année 2020, déjà, un premier arrêt du Conseil d’État avait consacré l'égalité de traitement des allocations temporaires d'invalidité (ATI) et l'unité des fonctions publiques en en proposant un bénéfice équivalent aux fonctionnaires anciennement militaires (CE, 20 nov. 2020, n° 431508 : Lebon T. ; V. Unité des fonctions publiques et égalité de traitement des allocations temporaires d'invalidité). Ce second arrêt vient compléter le précédent en proposant un barème répondant à la question suivante : le taux d'incapacité de l'ATI doit-il être obtenu en fonction de la règle de calcul posée par le livre IV du Code de la sécurité sociale ou par application de l'article L. 28 du Code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR)....

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