Compétence judiciaire en matière de responsabilité à la suite d'un procès-verbal mensonger

En juin 2013 (il y a près de dix années déjà), un agent (public) de la direction départementale des territoires de l'Ardèche, a dressé manifestement à tort, un procès-verbal (PV) constatant, « sur une parcelle de terrain appartenant à M. D..., la construction d'un chalet en bois destiné à l'habitat d'une surface totale d'environ 40 m², ayant fait l'objet d'un refus de permis de construire le 31 mars 2008 ». Le contrevenant ainsi identifié a été poursuivi par l'autorité judiciaire « pour avoir exécuté des travaux non autorisés par un permis de construire » mais l'a ensuite concrètement et juridiquement relaxé puisqu'il s'est avéré que le PV avait été matériellement inexact et conséquemment mensonger. En 2019, après cette déjà longue...