Compétence du tribunal de commerce dans un litige contre un dirigeant de fait

Les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître des actions en responsabilité engagées par des sociétés commerciales contre leurs dirigeants de fait. Les juges du fond n'ont pas à rechercher si la personne visée s'est effectivement comportée en dirigeant de fait pour déclarer le tribunal de commerce compétent pour connaître du...