Compétence du juge judiciaire en matière de contrat d'apprentissage conclu avec un établissement public
[30.06.2022]
Relève de la compétence du juge judiciaire le litige portant sur une demande d'un salarié à bénéficier d'une indemnisation du chômage consécutif à la rupture de son contrat d'apprentissage conclu avec un établissement...
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