Compétence des recteurs en matière de règlement juridictionnel des litiges devant les TA

Sous réserve des attributions dévolues aux préfets de région et aux préfets de département, le décret n° 2021-351 du 29 mars 2021 confie aux recteurs de région académique et aux recteurs d'académie la compétence pour représenter l'État en défense devant les tribunaux administratifs pour les litiges relatifs aux décisions qu'ils prennent dans le cadre des pouvoirs que leur confèrent les dispositions législatives et réglementaires en...