Compétence de la direction régionale des finances publiques du Loiret pour procéder aux contrôles dans les autres régions
[30.09.2020]
Un arrêté du 25 septembre 2020 donne compétence aux agents affectés dans la direction régionale des finances publiques du Loiret pour procéder aux contrôles des contribuables relevant de la compétence de toute autre direction régionale ou départementale des finances...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface