Compétence de la CAA et qualification du rejet implicite de la CNAC sur une demande de constatation de la caducité d'une autorisation d'exploitation commerciale

Dans une affaire remontant à l'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) d'un ensemble commercial de quelque 63 000 m² datant du 21 octobre 2008, avant donc l'instauration du permis de construire tenant lieu d'AEC, pimentée en l'espèce par l'annulation en juin 2016 d'un premier permis de construire datant de 2009, puis par le rejet en 2019 de la demande d'annulation du second permis de construire datant du 5 août 2016, la société concurrente déboutée a ensuite demandé au préfet de constater la caducité de l'autorisation d'exploitation commerciale à la date du 5 août 2016. En l'espace de trois semaines, le préfet s'est dans un premier temps déclaré incompétent sur la caducité, puis a avisé la société requérante d'avoir transmis la...