Communications électroniques dans l'UE : marchés de produits et de services sur lesquels une réglementation ex ante peut se justifier
Le nouveau cadre réglementaire établissant le Code des communication électroniques et l'ORECE a pour objectif de réduire progressivement les règles sectorielles ex ante au fur et à mesure que la concurrence s'intensifie sur les marchés et, à terme, de garantir que les marchés des communications électroniques ne soient régis que par le droit de la concurrence (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2018/1972, 11 déc. 2018 ; PE et Cons. UE, règl. (UE) 2018/1971, 11 déc. 2018). La recommandation (UE) 2020/2245 de la Commission du 18 décembre 2020 recense les marchés de produits et de services sur lesquels une réglementation ex ante peut se justifier : - Marché 1 : fourniture en gros d'accès local en position déterminée ; - Marché 2 : fourniture en gros de...
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