Commissaires de justice : dispositions relatives à la formation professionnelle
[29.10.2020]
Quatre arrêtés du 19 octobre 2020 relatifs à la formation professionnelle des commissaires de Justice sont publiés au Journal officiel du 29 octobre. Il sont pris en application du décret du du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession (D. n° 2019-1185, 15 nov. 2019...
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