Commentaires administratifs du nouveau dispositif d'exonération dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural

Les établissements situés dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) peuvent bénéficier, pour les impositions établies au titre des années 2020 à 2023, d'exonérations en matière de CFE et de TFPB (CGI, art. 1464 G et 1382 I ; L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 110 : D.O Actualité 1/2020, n° 46). Sont classées en zone de revitalisation des commerces en milieu rural les communes qui, au 1er janvier 2020, satisfont aux conditions suivantes ...