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Commentaires administratifs de l’exonération de taxe foncière des logements anciens réhabilités en location-accession

Doctrine administrative

Les logements anciens réhabilités faisant l'objet d'un prêt social de location-accession et destinés à être occupés, à titre de résidence principale, peuvent, par une délibération prise dans les conditions requises avant le 1er octobre pour être applicable à compter de l'année suivante (CGI, art. 1639 A bis), être exonérées de TFPB (et taxes spéciales d’équipement additionnelles) pendant une durée de 15 ans. La loi de finances pour 2020 a aligné les conditions d’exonération des logements anciens réhabilités sur celles prévues pour les logements neufs et a notamment précisé que cette exonération s’applique à compter de l’année qui suit celle de l’achèvement des travaux de réhabilitation (CGI, art. 1384 A, IV ; L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019,...

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