Comment appliquer dans le temps le régime de prescription institué par l’article L. 482-1 du Code de commerce ?
[07.06.2023]
Le Conseil d’État précise l’application dans le temps du régime de prescription institué par l’article L. 482-1 du Code de commerce en ce qui concerne les actions en responsabilité quasi-délictuelle afférentes aux pratiques anticoncurrentielles....
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