Coemprunteur étranger à l'activité ayant nécessité un prêt : pas de conséquence sur la qualification professionnelle du crédit #Brève

L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans (C. consom., art. L. 137-2, devenu C. consom., art. L. 218-2). Cette prescription ne s'applique pas aux actions fondées sur un prêt consenti pour les besoins d'une activité professionnelle. La Cour de cassation, dans un arrêt du 20 mai 2020, juge que la circonstance qu'un coemprunteur est étranger à l'activité pour les besoins de laquelle le crédit a été consenti est sans effet sur la qualification professionnelle du...