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Codification de l'indemnisation des personnes ayant apporté leur aide à l'administration pour lutter contre la fraude fiscale

Législation

Le Livre des procédures fiscales permet au Gouvernement d'autoriser l'administration fiscale à indemniser les personnes étrangères aux administrations publiques qui lui fournissent des renseignements ayant conduit à la découverte de manquements à certaines règles et obligations déclaratives fiscales, également appelés « aviseurs fiscaux » (LPF, art. L. 10-0 AC). Le décret n° 2021-61 du 25 janvier 2021 codifie cette autorisation jusqu'à présent prévue à titre expérimental par le décret du 21 avril 2017 (D. n° 2017-601, 21 avr. 2017 ; V. Lutte contre la fraude fiscale : indemnisation des personnes ayant apporté leur aide à l'administration fiscale) (LPF, art. R. 10-0 AC-1 nouveau...

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