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CNI biométrique : dates d'application de certaines dispositions en fonction des départements

Législation

Le décret du 13 mars 2021 prévoit de nouvelles dispositions relatives à la carte nationale d'identité (CNI) et au traitement de données personnelles « titres électroniques sécurisés » (TES) (D. n° 2021-279, 13 mars 2021 ; V. La CNI devient biométrique !). Un arrêté du 11 mai 2021 prévoit que certaines des dispositions de ce texte sont applicables aux demandes de CNI présentées dans les départements et collectivités à compter de la date fixée, pour chacun des départements et collectivités concernés, dans le tableau figurant en son...

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