CNB : AG et vœux à la presse

Le président du Conseil national des barreaux (CNB), Jérôme Gavaudan, est revenu, lors de ses vœux à la presse, sur les chantiers de l'institution représentative, qui fêtera ses 30 ans en 2022, ainsi que sur la dernière assemblée générale qui s'est tenue le 14 janvier.

Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire. – Jérôme Gavaudan a annoncé que le CNB déposerait une contribution extérieure sur le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire devant le Conseil constitutionnel, qui a indiqué par voie de communiqué qu'il rendrait sa décision sur ce texte le 21 janvier.

Une résolution a été adoptée en assemblée générale estimant que « les mesures proposées portent toujours plus atteinte aux droits et libertés fondamentaux et notamment à la liberté d'aller et venir, au droit au secret médical, au droit au respect de la vie privée, à la liberté d'accès au droit et à l'exercice des droits de la défense et aux droits des enfants protégés par la CIDE ». Le CNB dénonce, en premier lieu, le principe de la délégation du contrôle de concordance entre le passe vaccinal et des documents d'identité aux « exploitants des établissements concernés » en cas de doute sur la personne du porteur, lesquels exerceraient un pouvoir de contrôle d'identité réservé par principe à l'autorité publique, sans que ce contrôle n'obéisse par surcroît à des critères précis, alors qu'il détermine notamment l'exercice de la liberté fondamentale d'aller et venir, y compris à l'égard de mineurs pourtant non soumis à l'obligation de détenir un document d'identité.

Le CNB exige, en second lieu, que les exceptions au « passe vaccinal » tenant aux « motifs impérieux d'ordre familial ou de santé » soient complétées afin de permettre qu'il ne soit pas obligatoire pour emprunter les transports de longue distance pour se rendre à la convocation d'une juridiction ou d'une autorité administrative ou chez un professionnel du droit pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance.

États généraux de la Justice. – Si le CNB n'a pas été convié à participer à l'un des groupes de travail, le président du CNB fait partie du comité présidé par Jean-Marc Sauvé et a souligné le sérieux de la démarche et du travail réalisé. « Le comité ne va pas compiler une synthèse des travaux des groupes de travail », a-t-il souligné. Le CNB a, par ailleurs, présenté une contribution aux États généraux de la Justice. La commission des Textes a remis ses pistes de réflexion sur la simplification de la procédure civile, sur l'amélioration de la justice prud'homale et le renforcement de la justice de protection. A également été présenté par le bureau le rapport de synthèse qui porte la contribution de la profession.

Élections présidentielles et printemps des avocats. – Le CNB organisera le 9 mars prochain « Le printemps des avocats », une journée, en présence du public, où seront conviés les candidats à l'élection présidentielle ou leurs représentants, afin d'échanger avec la profession sur leur programme « Justice ». Seront dévoilés les résultats de la consultation make.org qui a recueilli pour l'instant 275 propositions. Jérôme Gavaudan appelle de ses vœux une vision plus dynamique et plus moderne de la Justice et se dit inquiet du recul des libertés ainsi que des droits de la défense pendant ce quinquennat, même si le contexte est difficile.

Les autres points qui ont été évoqués concernent :

- La déclaration d'appel via le RPVJ : le CNB demande la suppression de la limitation à 4 080 caractères de la déclaration d'appel via le RPVJ, à la suite de la décision rendue par la 2e chambre civile de la Cour de cassation le 13 janvier 2022 (Cass. 2e civ., 13 janv. 2022, n° 20-17.516 : JCP G 2022, note N. Fricero à paraître ; V. La mention des chefs de jugement critiqués doit figurer dans la déclaration d'appel). Selon le CNB, cette décision « censure la pratique des avocats consistant, en raison de la limite des 4 080 caractères sur le Réseau Privé Virtuel Justice (RPVJ), à annexer à la déclaration d'appel un document listant les chefs de jugement attaqués ». En effet, la Cour considère que la pratique consistant à annexer un document n'est valable que si la liste des chefs de jugement attaqués dépasse le nombre de caractères autorisés. Ce n'est en effet qu'« en cas d'empêchement d'ordre technique, [que] l'appelant peut compléter la déclaration d'appel par un document faisant corps avec elle et auquel elle doit renvoyer ».

Le CNB a décidé de saisir le ministre de la Justice afin « de supprimer cette contrainte technique, à défaut de modifier l'article 901 du CPC afin d'autoriser l'annexion d'un document listant les chefs de jugement attaqués et enfin d'engager une réflexion plus globale sur les réformes nécessaires de la procédure d'appel », en particulier le décret « Magendie ».

- Le CNB s'est saisi de la question du port du voile soulevée lors de la rentrée solennelle de l'EFB à l'occasion de la prestation du petit serment. Plus largement, une décision de la Cour de cassation est attendue relativement au règlement d'un barreau interdisant le port du voile.