CNAC : un désistement sans effet
[10.05.2023]
Le texte réglementaire offre légalement à la CNAC la possibilité de se prononcer sur l'appel formé contre un avis de la CDAC, malgré le désistement de l'appelant, si ce renoncement intervient passé un délai de deux mois suivant l'enregistrement de l'appel....
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