Clauses abusives : l'action en restitution des sommes indues peut être soumise à prescription par une réglementation nationale

La CJUE, dans un arrêt du 9 juillet 2020, interprète la directive sur les clauses abusives dans le contexte spécifique de contrats de crédit intégralement exécutés. Elle lui permet de déterminer l’étendue temporelle de la protection que la directive confère aux consommateurs. La Cour estime, dans cet arrêt, que la directive sur les clauses abusives peut continuer de s’appliquer après l’exécution d’un contrat. L’emprunteur d’un crédit ne perd pas la qualité de consommateur une fois le contrat exécuté. Toutefois, une réglementation nationale peut prévoir un délai de prescription pour l’action en restitution fondée sur une clause abusive dans un contrat conclu entre le professionnel et le consommateur. Mais ce délai ne doit pas être moins...