Clauses abusives dans les contrats de crédit mettant à la charge des consommateurs des frais disproportionnés : l'éclairage de la CJUE

Jurisprudence

Par une décision relative à plusieurs affaires jointes portant sur des contrats de crédit rédigés par la société polonaire Profi Crédit Polska, la Cour de Justice de l’Union Européenne a précisé sa jurisprudence sur l’interprétation de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les...

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