Classification des engagements d'assurance, de capitalisation et de retraite professionnelle supplémentaire
[15.06.2021]
Le décret n° 2021-760 du 14 juin 2021 et un arrêté du même jour ont pour objet l'alignement des catégories ministérielles entre les trois codes sectoriels, et des modifications corrélatives des règles de participation aux bénéfices. Les engagements d'assurance sont ventilés en catégories dites « ministérielles », définies par...
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