CITE, éco-PTZ et prime de transition énergétique : liste des dépenses éligibles et critères de qualification #Brève
[05.06.2020]
• Le décret n° 2020-674 du 3 juin 2020 modifie la liste des dépenses éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) (CGI, art. 200 quater), aux avances remboursables sans intérêts (« éco-prêt à taux zéro ») (CGI, art. 244 quater U), ou à la prime de transition énergétique et pour lesquelles le respect de critères de qualification est exigé pour l'entreprise ayant procédé à la fourniture et à l'installation des équipements, matériaux et appareils (D. n° 2020-674, 3 juin 2020...
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