Chasse et faune sauvage : modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts #MAJ
[22.07.2019]
L'arrêté du 3 juillet 2019 est pris pour l'application de l'article R. 427-6 du Code de l'environnement. Il fixe la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts. En cas de capture accidentelle d'animaux n'appartenant pas à une espèce classée susceptible d'occasionner des dégâts, ces animaux sont immédiatement...
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